Politique de signalement et de retrait de contenu – Droits d’auteur / DMCA

COUGARILLO.COM respecte les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, le droit à l’image et la dignité des personnes.

La présente politique explique comment signaler un contenu accessible depuis COUGARILLO.COM et demander, selon la situation, son retrait, sa correction, son anonymisation, sa désindexation ou la désactivation d’un lien.

COUGARILLO.COM est un site d’information et de présentation de services destinés exclusivement aux personnes majeures, âgées de 18 ans ou plus.

La présente procédure est principalement fondée sur le droit français et européen. Elle tient notamment compte du règlement européen sur les services numériques, dit « DSA », de la législation française relative aux services en ligne, du droit de la propriété intellectuelle, du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image.

Une demande présentée selon le format du Digital Millennium Copyright Act américain, ou « DMCA », peut également être examinée lorsque cette législation est effectivement pertinente. L’utilisation du terme « DMCA » ne signifie toutefois pas que le droit américain s’applique automatiquement à COUGARILLO.COM.

1) Champ d’application

COUGARILLO.COM peut publier ou afficher :

des textes et contenus éditoriaux ;
des illustrations, photographies ou autres visuels ;
des commentaires laissés par les visiteurs ;
des liens, bannières ou redirections vers des services tiers ;
des informations relatives à des services de rencontre destinés aux adultes.

Dans sa configuration déclarée, COUGARILLO.COM ne crée pas et n’exploite pas directement de comptes de rencontre, de profils de membres, de messagerie privée, d’abonnements ou de moyens de paiement.

La présente procédure peut notamment être utilisée pour signaler :

une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ;
une atteinte à une marque ou à un autre droit de propriété intellectuelle ;
une photographie ou une vidéo intime diffusée sans consentement ;
un montage ou un contenu sexuel généré artificiellement sans consentement ;
une atteinte au droit à l’image ou à la vie privée ;
une usurpation d’identité ;
un contenu représentant ou susceptible de représenter sexuellement un mineur ;
un commentaire manifestement illicite ;
un lien dirigeant vers un contenu manifestement illicite hébergé par un tiers.

La mise à disposition de cette procédure ne constitue pas une reconnaissance selon laquelle COUGARILLO.COM serait juridiquement l’hébergeur ou l’éditeur de tous les contenus ou services accessibles par l’intermédiaire de ses pages.

2) Contenus et services exploités par des tiers

Certaines pages peuvent comporter des liens, bannières ou redirections vers des services exploités indépendamment, notamment le service présenté sous la marque COUGARS INFIDELES. Lorsqu’un contenu est exclusivement hébergé sur le domaine d’un service tiers, COUGARILLO.COM ne dispose généralement pas des moyens techniques permettant de supprimer directement ce contenu, un profil, un compte, une conversation ou un abonnement.

Dans cette situation, COUGARILLO.COM peut notamment :

examiner le lien ou la bannière présent sur ses propres pages ;
retirer ou désactiver ce lien lorsque la demande apparaît suffisamment étayée ;
transmettre au service tiers les informations strictement nécessaires au traitement du signalement, lorsque cette transmission est licite ;
inviter le demandeur à contacter directement l’exploitant du service tiers ;
coopérer avec une autorité compétente dans les conditions prévues par la loi.

COUGARILLO.COM ne gère pas les comptes, profils, contenus utilisateurs, abonnements, paiements, remboursements, opérations de modération ou services d’assistance propres à COUGARS INFIDELES.

Les informations et conditions relatives à ce service tiers sont accessibles depuis la page suivante : Informations et conditions relatives à COUGARS INFIDELES.

Lorsqu’un contenu litigieux est hébergé par un tiers, il est recommandé d’adresser également le signalement directement à l’exploitant du service concerné.

3) Efforts d’anonymisation des personnes représentées

COUGARILLO.COM s’efforce, dans la mesure raisonnablement possible, d’anonymiser les visuels et images représentant des personnes physiques.

Selon le contexte, les mesures susceptibles d’être appliquées peuvent notamment comprendre :

le floutage ou le masquage du visage ;
le recadrage de l’image ;
le masquage d’un tatouage, d’un nom, d’un pseudonyme ou d’un autre signe distinctif ;
la suppression de certaines métadonnées techniques ;
l’utilisation d’un pseudonyme ;
le remplacement d’un visuel par une illustration non identifiable ;
le retrait pur et simple du visuel lorsqu’une anonymisation satisfaisante n’est pas possible.

Ces mesures sont mises en œuvre en fonction des moyens raisonnablement disponibles, de la nature du contenu, de sa finalité, des droits détenus et des contraintes techniques.

L’anonymisation constitue une mesure de précaution et de minimisation. Elle ne remplace pas l’obtention des autorisations, licences, consentements ou bases juridiques nécessaires.

Une anonymisation ne peut pas davantage garantir qu’une personne sera impossible à reconnaître par un proche en raison du contexte, de sa silhouette, de sa voix, de ses vêtements, d’un décor ou de tout autre élément distinctif.

COUGARILLO.COM peut retirer ou remplacer un visuel, même anonymisé, lorsqu’il existe un doute sérieux concernant :

l’âge de la personne représentée ;
son consentement à la captation ou à la diffusion ;
l’étendue des droits accordés ;
l’origine licite du contenu ;
la sécurité ou la dignité de la personne concernée.

Ces engagements portent sur les visuels que COUGARILLO.COM est techniquement en mesure de modifier. Ils ne constituent pas une garantie concernant les contenus hébergés exclusivement sur les domaines de services tiers.

4) Signalement urgent : mineur, exploitation sexuelle ou danger immédiat

Un contenu représentant sexuellement un mineur, ou une personne susceptible d’être mineure, doit être signalé immédiatement.

En cas de doute sur l’âge d’une personne, ne cherchez pas à obtenir ou à diffuser davantage d’images. Le doute doit être clairement indiqué dans le signalement.

Pour effectuer un signalement urgent :

utilisez le formulaire de signalement ;
sélectionnez la catégorie « Urgence – mineur ou exploitation sexuelle » ;
indiquez l’URL exacte, le nom du profil ou de la page, ainsi que la date et l’heure de la constatation ;
expliquez brièvement pourquoi vous pensez qu’un mineur est représenté ou mis en danger.

Ne téléchargez pas, ne copiez pas et ne transmettez pas le fichier signalé. N’ajoutez pas au formulaire une copie d’un contenu susceptible de constituer un matériel d’abus sexuels sur mineur. Indiquez uniquement les informations permettant de le localiser.

Un signalement portant sur un possible abus ou une possible exploitation sexuelle de mineur peut être présenté sans communication publique de l’identité du signalant et, lorsque la réglementation le permet, sans que ses coordonnées soient exigées.

COUGARILLO.COM peut prendre sans attendre des mesures conservatoires, notamment masquer, désindexer, suspendre ou rendre temporairement inaccessible le contenu, le profil ou le lien concerné pendant son examen.

COUGARILLO.COM peut également conserver de manière sécurisée certaines informations strictement nécessaires et les communiquer aux autorités compétentes lorsque la loi l’impose ou le permet.

Vous pouvez parallèlement effectuer un signalement officiel auprès de PHAROS.

Les mineurs, leurs parents et les professionnels peuvent également contacter le 3018.

En cas de danger immédiat, contactez la police ou la gendarmerie en composant le 17 ou le 112.

Le délai légal de vingt-quatre heures prévu pour certaines injonctions administratives officielles concernant des contenus d’abus sexuels sur mineurs ne doit pas être confondu avec un délai contractuel applicable à tous les signalements privés. Ceux-ci sont néanmoins traités avec un degré de priorité adapté à leur gravité.

5) Images intimes diffusées sans consentement

Une personne représentée dans une photographie, une vidéo, un enregistrement ou un autre contenu à caractère intime ou sexuel peut en demander le retrait lorsqu’elle n’a pas consenti à sa diffusion ou lorsque la diffusion dépasse l’autorisation initialement accordée.

Cette demande peut notamment concerner :

un contenu publié sans aucun consentement ;
un contenu capté avec consentement mais diffusé sans consentement ;
un contenu dont la diffusion avait été autorisée uniquement sur un autre support, pour une autre durée ou dans un autre contexte ;
un contenu maintenu en ligne après le retrait ou l’expiration d’une autorisation ;
un contenu obtenu par piratage, chantage, vol, tromperie ou accès frauduleux ;
un contenu republié après un premier retrait ;
un contenu utilisé pour harceler, menacer, humilier ou exercer un chantage.

La personne représentée n’a pas à démontrer qu’elle est titulaire du droit d’auteur sur la photographie ou la vidéo pour signaler une diffusion intime non consentie.

Utilisez le formulaire de contact et sélectionnez la catégorie « Image intime diffusée sans consentement ».

Indiquez si possible :

l’URL exacte de chaque contenu ;
le nom ou pseudonyme du profil concerné ;
votre qualité de personne représentée ou de représentant mandaté ;
la raison pour laquelle la diffusion n’est pas ou n’est plus autorisée ;
la date à laquelle le contenu a été constaté ;
tout élément permettant de traiter rapidement la demande sans reproduire inutilement le contenu.

COUGARILLO.COM peut demander une vérification proportionnée de l’identité ou de la qualité du demandeur lorsqu’elle est nécessaire pour éviter une suppression frauduleuse. N’envoyez pas spontanément une pièce d’identité complète. Si un justificatif est demandé, masquez les informations qui ne sont pas nécessaires à la vérification.

En cas de risque sérieux pour la vie privée, la dignité ou la sécurité de la personne, COUGARILLO.COM peut restreindre provisoirement l’accès au contenu avant la fin de l’examen.

Une contestation présentée par la personne ayant publié le contenu n’entraîne pas automatiquement sa remise en ligne. COUGARILLO.COM peut exiger une preuve suffisante :

de la majorité de toutes les personnes représentées ;
du consentement à la captation ;
du consentement spécifique à la diffusion concernée ;
de l’étendue et de la durée des droits accordés ;
de l’identité et de l’autorité de la personne ayant donné son accord.

En cas de doute sérieux non résolu, COUGARILLO.COM peut maintenir le retrait ou la restriction du contenu.

6) Montages, deepfakes et contenus sexuels générés par intelligence artificielle

Vous pouvez demander le retrait d’un montage, d’un hypertrucage, d’une imitation vocale ou d’un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré ou modifié par un procédé algorithmique lorsqu’il reproduit votre image, votre voix ou vos paroles sans votre consentement.

Sélectionnez dans le formulaire la catégorie « Deepfake ou montage sexuel sans consentement » et communiquez :

l’URL précise du contenu ;
les éléments permettant d’identifier la personne imitée ;
une explication indiquant que le contenu est artificiel, modifié ou attribué à tort ;
tout élément utile permettant de démontrer l’absence de consentement.

COUGARILLO.COM peut retirer ou restreindre un tel contenu sans attendre qu’une procédure fondée sur le droit d’auteur soit engagée.

Lorsque le contenu représente ou semble représenter un mineur, utilisez exclusivement la catégorie urgente prévue à la section 4 et ne joignez aucune copie du fichier.

7) Atteinte au droit à l’image, à la vie privée ou usurpation d’identité

Une demande peut également être présentée lorsqu’un contenu :

utilise votre image sans autorisation dans un contexte portant atteinte à votre vie privée ou à vos droits ;
vous attribue un profil, une annonce, des propos ou une activité qui ne sont pas les vôtres ;
divulgue une adresse, un numéro, un nom complet, un lieu de travail ou une autre donnée privée ;
permet votre identification malgré un floutage ou une anonymisation partielle ;
utilise le nom, la photographie ou les informations d’une personne décédée dans des conditions illicites ;
crée un risque de harcèlement, de chantage, de fraude ou d’atteinte à la sécurité.

Utilisez la catégorie « Vie privée, droit à l’image ou usurpation » et indiquez précisément :

le contenu concerné ;
le droit invoqué ;
votre lien avec la personne concernée ;
la mesure demandée : retrait, anonymisation complémentaire, correction ou désindexation.

COUGARILLO.COM appréciera la demande au regard du contexte, des droits des personnes, de la liberté d’expression, de l’intérêt légitime du public et des autres règles applicables.

8) Notification relative aux droits d’auteur ou aux droits voisins

Le titulaire d’un droit d’auteur, d’un droit voisin ou son représentant dûment mandaté peut signaler une reproduction, une représentation ou une adaptation qu’il estime non autorisée.

Avant d’envoyer une notification, vérifiez dans la mesure du possible :

que vous êtes titulaire des droits concernés ou autorisé à agir pour leur titulaire ;
que les droits invoqués sont toujours en vigueur ;
que l’utilisation ne bénéficie pas manifestement d’une licence ou d’une autorisation ;
que l’utilisation ne relève pas d’une exception légalement applicable, notamment la courte citation, la parodie, la revue de presse ou une autre exception prévue par la loi applicable ;
que votre demande vise des URL précises et non l’ensemble d’un site sans justification individualisée.

Utilisez le formulaire de contact et sélectionnez la catégorie « Droit d’auteur ou droit voisin ».

La notification devrait contenir :

Identité du demandeur :
nom, prénom ou dénomination sociale, pays, adresse électronique et, lorsque cela est nécessaire, adresse postale et numéro de téléphone.

Qualité :
titulaire des droits, représentant, avocat, organisme de gestion collective ou autre mandataire.

Œuvre protégée :
description suffisamment précise de l’œuvre, de l’enregistrement, de la photographie, du texte, de la vidéo ou de l’élément protégé.

Droits invoqués :
nature des droits et, lorsqu’elle est disponible, référence d’un dépôt, d’un contrat, d’une publication originale ou d’un mandat.

Localisation :
URL exacte de chaque contenu litigieux et informations complémentaires permettant de le retrouver.

Motifs :
explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l’utilisation est considérée comme non autorisée.

Déclaration de bonne foi :
déclaration selon laquelle le demandeur estime de bonne foi que l’utilisation contestée n’est autorisée ni par le titulaire, ni par son représentant, ni par la loi.

Exactitude :
déclaration selon laquelle les informations communiquées sont exactes et que le demandeur est autorisé à agir.

Signature :
signature électronique ou manuscrite, notamment par la saisie du nom complet et de la qualité du signataire.

COUGARILLO.COM peut traiter une notification incomplète lorsqu’elle permet néanmoins d’identifier clairement un contenu manifestement illicite. Il peut également demander des informations complémentaires lorsque les éléments fournis ne permettent pas de comprendre la demande, de localiser le contenu ou de vérifier raisonnablement les droits invoqués.

9) Marques et autres droits de propriété intellectuelle

Pour signaler une atteinte alléguée à une marque, un dessin ou modèle, un nom commercial ou un autre droit de propriété intellectuelle, sélectionnez la catégorie « Marque ou autre droit de propriété intellectuelle ».

La notification devrait notamment préciser :

le droit invoqué et son titulaire ;
le pays ou territoire dans lequel il est protégé ;
le numéro d’enregistrement, lorsqu’il existe ;
les produits, services ou usages couverts ;
les URL exactes du contenu contesté ;
les raisons pour lesquelles l’usage est considéré comme illicite ou susceptible de créer une confusion.

L’existence d’une marque ne confère pas nécessairement un droit absolu d’interdire toute citation, comparaison, critique, référence descriptive ou utilisation licite du signe.

10) Contenu illicite d’une autre nature

Le formulaire peut également être utilisé pour signaler notamment :

une escroquerie ou une tentative d’hameçonnage ;
un contenu haineux ou discriminatoire ;
une menace ou une incitation à la violence ;
une offre de service ou de produit interdit ;
du harcèlement ou du chantage ;
une sollicitation sexuelle illicite ;
une atteinte grave à la dignité humaine ;
un contenu faisant l’objet d’une décision judiciaire ou administrative.

Sélectionnez la catégorie « Autre contenu potentiellement illicite » et fournissez :

une explication suffisamment précise des faits ;
l’URL exacte du contenu ;
la règle ou le droit que vous estimez enfreint, lorsque vous le connaissez ;
les documents utiles, à l’exclusion de toute donnée ou copie illicite inutile.

11) Canal officiel de notification

Le canal recommandé et prioritaire est le formulaire électronique de signalement et de retrait.

Ce formulaire permet d’orienter la demande vers la catégorie appropriée, de conserver les informations nécessaires à son traitement et de limiter l’exposition de données personnelles.

Si le formulaire est temporairement indisponible, une demande peut être adressée au contact juridique identifié dans les
mentions légales.

Dans tous les cas, indiquez de préférence :

l’URL exacte du contenu ;
une explication claire et suffisamment étayée ;
la mesure sollicitée ;
vos coordonnées, sauf lorsqu’un signalement anonyme est légalement admis ;
les informations permettant de vérifier votre qualité lorsque cela est nécessaire.

Une demande adressée à un autre service, à une adresse automatisée ou sur un réseau social peut ne pas être détectée ou traitée aussi rapidement que le formulaire officiel.

12) Traitement des signalements

Après réception d’un signalement, COUGARILLO.COM peut notamment :

enregistrer la demande et lui attribuer une référence ;
accuser réception lorsque des coordonnées ont été fournies ;
vérifier que l’URL et le contenu sont identifiables ;
évaluer la nature et la gravité du risque ;
demander des informations complémentaires ;
restreindre provisoirement l’accès au contenu ;
retirer, anonymiser, désindexer ou désactiver le contenu ou le lien ;
rejeter une demande insuffisamment étayée ou manifestement infondée ;
informer la personne ayant fourni le contenu, sauf lorsque cette information est interdite ou risquerait de compromettre une enquête ou la sécurité d’une personne ;
transmettre les informations nécessaires à un hébergeur, à un partenaire ou à une autorité compétente ;
conserver temporairement certains éléments à titre de preuve lorsque la loi le prévoit ou lorsqu’un litige sérieux est raisonnablement prévisible.

Les signalements sont examinés en tenant compte notamment :

de leur degré d’urgence ;
de la précision des informations fournies ;
du caractère manifeste ou contestable de l’illicéité alléguée ;
des risques pour la vie privée, la sécurité ou la dignité d’une personne ;
de la présence possible d’un mineur ;
des droits et intérêts légitimes des différentes parties ;
des moyens techniques dont dispose effectivement COUGARILLO.COM.

COUGARILLO.COM agit aussi promptement que raisonnablement possible lorsqu’un contenu manifestement illicite est porté à sa connaissance dans des conditions permettant de l’identifier et d’en comprendre le caractère illicite.

L’absence de réponse immédiate ne vaut ni acceptation ni rejet de la demande. Aucun délai annoncé sur cette page ne limite les obligations plus strictes pouvant résulter d’une injonction judiciaire, administrative ou d’une règle impérative.

13) Décisions possibles

En fonction de la situation, COUGARILLO.COM peut décider :

de ne prendre aucune mesure lorsqu’aucun contenu identifiable n’est localisé ou que la demande apparaît manifestement infondée ;
de demander une clarification ;
de masquer temporairement le contenu pendant l’examen ;
de limiter sa visibilité ou sa diffusion ;
d’anonymiser davantage une personne ;
de supprimer un texte, une image, une annonce, un profil ou un lien ;
de suspendre ou fermer un compte ou un accès ;
d’empêcher la republication d’un contenu précédemment retiré ;
de transmettre le dossier à un service tiers ou à une autorité compétente ;
de maintenir le contenu lorsque sa diffusion apparaît autorisée ou licite.

Une mesure provisoire ou définitive prise par COUGARILLO.COM ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité, une décision judiciaire ou une admission du caractère illicite du contenu.

COUGARILLO.COM se réserve la possibilité de prendre une mesure plus protectrice que celle strictement requise lorsqu’elle apparaît raisonnablement nécessaire pour limiter un risque grave, protéger une personne ou préserver la sécurité du service.

14) Information de la personne ayant fourni le contenu

Lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est approprié, la personne ayant fourni le contenu peut être informée :

de la décision prise ;
du contenu concerné ;
des motifs principaux de la restriction ;
de la portée territoriale et de la durée de la mesure ;
de l’existence d’une possibilité de contestation.

COUGARILLO.COM peut limiter les informations communiquées lorsque cela est nécessaire pour :

protéger la victime ou le signalant ;
prévenir des représailles ou un risque de harcèlement ;
respecter une obligation de confidentialité ;
préserver une enquête ;
se conformer à une demande d’une autorité compétente ;
éviter de faciliter la republication ou la dissimulation d’un contenu illicite.

15) Contestation et demande de réexamen

Une personne dont le contenu a été retiré ou restreint peut demander un réexamen en utilisant le formulaire et en sélectionnant la catégorie « Contestation d’un retrait ».

La demande doit préciser :

la référence de la décision ou du signalement, lorsqu’elle est connue ;
l’URL ou l’emplacement antérieur du contenu ;
les raisons pour lesquelles la décision serait erronée ;
les autorisations, licences ou consentements invoqués ;
les éléments permettant de vérifier la majorité et le consentement des personnes représentées lorsque le contenu présente un caractère sexuel ;
l’identité et les coordonnées du demandeur.

La présentation d’une contestation ne suspend pas automatiquement la décision initiale.

COUGARILLO.COM peut maintenir le retrait lorsqu’il existe un doute sérieux concernant l’âge, le consentement, l’origine du contenu, les droits accordés ou la sécurité d’une personne.

Aucun contenu intime signalé par la personne représentée ne sera automatiquement remis en ligne sur la seule base d’une affirmation de la personne l’ayant publié.

Le réexamen interne ne prive aucune partie de son droit de saisir une juridiction, une autorité administrative ou tout autre organisme compétent.

16) Procédure DMCA lorsque le droit américain est applicable

Le Digital Millennium Copyright Act, notamment la section 512 du titre 17 du Code des États-Unis, est une législation américaine.

Cette procédure ne remplace pas le droit français ou européen et ne s’applique pas automatiquement à toute demande reçue par COUGARILLO.COM.

Une demande peut être examinée selon le standard DMCA lorsqu’elle concerne suffisamment les États-Unis, un titulaire invoquant le droit américain, un prestataire établi aux États-Unis ou une autre situation dans laquelle cette législation est effectivement applicable.

Sauf indication expresse et actualisée dans les mentions légales, le formulaire de COUGARILLO.COM ne doit pas être interprété comme la désignation officielle d’un agent enregistré auprès du U.S. Copyright Office.

L’acceptation volontaire d’une notification présentée selon le format DMCA ne constitue pas :

une reconnaissance de l’applicabilité du droit américain ;
une soumission volontaire à la compétence d’une juridiction déterminée ;
une déclaration selon laquelle COUGARILLO.COM bénéficie d’un régime américain de limitation de responsabilité ;
une renonciation aux protections ou moyens de défense prévus par le droit applicable.

16.1 Contenu d’une notification DMCA

Lorsqu’une notification est expressément fondée sur le DMCA, elle doit comporter, dans la mesure applicable :

la signature physique ou électronique du titulaire du droit ou de son représentant ;
l’identification de l’œuvre protégée ;
l’identification et la localisation précise du contenu prétendument contrefaisant ;
des coordonnées raisonnablement suffisantes pour contacter le demandeur ;
une déclaration de bonne foi selon laquelle l’utilisation n’est pas autorisée ;
une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations sont exactes et que le demandeur est autorisé à agir.

16.2 Contre-notification DMCA

Lorsqu’un contenu a été retiré dans le cadre d’une procédure relevant effectivement du DMCA, une contre-notification peut devoir comprendre :

la signature physique ou électronique de la personne concernée ;
l’identification du contenu retiré et de son emplacement antérieur ;
une déclaration sous peine de parjure indiquant que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur ;
les déclarations relatives à la compétence juridictionnelle et à l’acceptation de la signification d’actes exigées par la loi américaine.

Les délais américains de rétablissement éventuellement prévus par la section 512 ne s’appliquent que lorsque toutes les conditions de cette législation sont réunies.

Ils ne s’appliquent pas automatiquement aux décisions fondées sur :

la protection d’un mineur ;
l’absence de consentement à une diffusion intime ;
le droit à l’image ou à la vie privée ;
une usurpation d’identité ;
un risque pour la sécurité d’une personne ;
le droit français ou européen ;
les règles contractuelles de COUGARILLO.COM.

17) Signalements abusifs, frauduleux ou manifestement infondés

Toute personne effectuant un signalement doit agir de bonne foi.

Il est interdit d’utiliser la présente procédure pour :

faire retirer un contenu que l’on sait licite ;
harceler un utilisateur, un concurrent ou une autre personne ;
revendiquer des droits que l’on ne détient pas ;
usurper l’identité d’un titulaire de droits ou d’une victime ;
obtenir des informations confidentielles ;
porter atteinte à la liberté d’expression au moyen d’allégations sciemment fausses ;
multiplier les notifications manifestement infondées ou automatisées.

Le fait de présenter sciemment un contenu ou une activité comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait alors que cette information est connue comme inexacte peut engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

COUGARILLO.COM peut notamment :

demander des justificatifs supplémentaires ;
rejeter une demande abusive ;
limiter temporairement l’utilisation du formulaire par un auteur d’abus répétés ;
conserver les éléments nécessaires à la preuve de l’abus ;
transmettre les faits aux autorités ou aux personnes concernées dans les conditions prévues par la loi.

Ces mesures sont appliquées de manière proportionnée, en tenant compte de la gravité, de la fréquence, de l’intention apparente et des conséquences des signalements concernés.

18) Utilisateurs récidivistes et republication de contenus retirés

COUGARILLO.COM peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès d’une personne qui publie ou fait publier de manière répétée :

des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
des images intimes sans consentement ;
des contenus impliquant des mineurs ;
des contenus illicites ou contraires aux conditions du site ;
des copies ou variantes d’un contenu précédemment retiré.

L’appréciation tient notamment compte :

du nombre de signalements fondés ;
de leur gravité ;
de la répétition des comportements ;
de la volonté manifeste de contourner une décision ;
des explications et justificatifs fournis ;
des risques pour les personnes concernées.

COUGARILLO.COM peut également mettre en œuvre des mesures raisonnables destinées à détecter la republication d’un contenu déjà retiré, sous réserve des règles applicables à la protection des données et de l’absence d’obligation générale de surveillance.

19) Absence d’obligation générale de surveillance

Dans les limites prévues par le droit applicable, COUGARILLO.COM n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller toutes les informations transmises ou stockées, ni de rechercher activement tous les faits susceptibles de révéler une activité illicite.

Cette absence d’obligation générale ne limite pas :

le traitement des signalements suffisamment précis ;
les mesures volontaires de modération ;
les obligations particulières relatives à certaines catégories de contenus ;
l’exécution des décisions judiciaires ou administratives ;
la coopération requise avec les autorités compétentes ;
les mesures nécessaires à la protection immédiate d’une personne.

20) Conservation des preuves et coopération avec les autorités

Lorsqu’un contenu est retiré, COUGARILLO.COM peut conserver temporairement, dans un environnement sécurisé et avec un accès restreint :

la notification reçue ;
les URL et informations techniques pertinentes ;
la décision prise et ses motifs ;
les échanges avec les parties ;
une copie limitée du contenu lorsque cette conservation est nécessaire et licite ;
les données permettant d’identifier l’auteur du contenu lorsque la conservation est imposée par la loi.

Cette conservation peut être nécessaire pour :

prévenir une republication ;
défendre les droits de COUGARILLO.COM ou d’un tiers ;
répondre à une contestation ;
établir la preuve des mesures prises ;
répondre à une demande d’une autorité compétente ;
permettre la recherche, la constatation ou la poursuite d’une infraction.

La conservation d’un contenu retiré à des fins probatoires ne signifie pas qu’il reste accessible au public.

COUGARILLO.COM peut être tenu de ne pas informer immédiatement l’auteur d’un contenu lorsque cette information risquerait de compromettre une enquête ou lorsqu’une autorité compétente l’ordonne.

21) Données personnelles et confidentialité des signalements

Les données communiquées dans le cadre d’un signalement ou d’une contestation peuvent être traitées afin :

d’identifier et instruire la demande ;
de contacter les parties ;
de vérifier raisonnablement l’identité ou la qualité d’un demandeur ;
de prévenir les demandes frauduleuses ;
de prendre et justifier une décision de modération ;
de respecter une obligation légale ;
d’assurer la défense de droits en justice ;
de coopérer avec les autorités compétentes.

Selon la nature de la demande, certaines informations peuvent être transmises :

à la personne ayant publié le contenu ;
au titulaire de droits ou à son représentant ;
à un prestataire d’hébergement ou de modération ;
à l’exploitant d’un service tiers ;
à un conseil juridique ;
à une autorité judiciaire, administrative ou policière.

COUGARILLO.COM limite cette transmission aux informations nécessaires. Les coordonnées d’une victime ou d’un signalant ne sont pas communiquées à l’auteur présumé lorsque cette communication n’est pas nécessaire, présente un risque ou est interdite.

N’envoyez pas :

de données médicales ou intimes sans nécessité ;
de mots de passe ;
de coordonnées bancaires ;
de pièce d’identité complète sans demande préalable ;
de copie d’un contenu susceptible de représenter sexuellement un mineur.

Pour plus d’informations sur les traitements, les durées de conservation et vos droits, consultez la Politique de confidentialité.

22) Droit applicable dans les autres pays

COUGARILLO.COM examine les demandes au regard des lois impératives qui lui sont effectivement applicables.

Lorsqu’un demandeur invoque une loi étrangère, il est invité à préciser :

le pays ou territoire concerné ;
la règle juridique invoquée ;
le lien entre le contenu, le demandeur et ce territoire ;
la mesure sollicitée et sa portée territoriale.

COUGARILLO.COM peut limiter géographiquement l’accès à un contenu lorsqu’une interdiction est propre à un territoire déterminé et qu’une suppression mondiale ne paraît ni nécessaire ni proportionnée.

La publication de la présente politique ou l’acceptation d’un signalement fondé sur une loi étrangère ne constitue pas une acceptation générale de la compétence des juridictions de ce pays.

23) Limitation raisonnable de responsabilité

COUGARILLO.COM met en œuvre des moyens raisonnables et proportionnés pour traiter les signalements reçus.

Toutefois :

COUGARILLO.COM ne peut pas garantir qu’un contenu supprimé de ses pages disparaîtra de tous les services tiers, moteurs de recherche, archives, caches ou copies réalisés par d’autres personnes ;
le retrait d’un lien ne supprime pas nécessairement le contenu hébergé sur le site de destination ;
l’anonymisation ne peut pas garantir une impossibilité absolue de reconnaissance ;
COUGARILLO.COM ne peut pas trancher définitivement un litige complexe relevant de l’appréciation d’une juridiction ;
une décision de retrait ou de maintien peut être réexaminée lorsqu’un élément nouveau est communiqué ou lorsqu’une autorité compétente intervient.

Aucune disposition de la présente politique n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait pas l’être légalement.

24) Mise à jour de la présente politique

COUGARILLO.COM peut modifier la présente politique afin de tenir compte :

d’une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle ;
d’une recommandation d’une autorité compétente ;
d’une évolution des fonctionnalités du site ;
d’un changement de partenaire ou de prestataire ;
d’une évolution des risques ou des pratiques de modération ;
d’un retour d’expérience relatif au traitement des signalements.

La version applicable est celle publiée à la date de consultation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

25) Avertissement

La présente politique décrit une procédure générale de signalement et de retrait. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne prive aucune personne de son droit de saisir une juridiction, une autorité administrative, la police, la gendarmerie ou tout autre organisme compétent.

En cas de doute concernant vos droits ou les démarches à entreprendre, consultez un avocat ou un professionnel qualifié.

Rencontre rapide

Je suis :
Je cherche :
Age entre :
et
Près de :